Droit d’usage contre droit de propriété : Pour un fair use à la française !
Fin décembre 2010, la GEMA, équivalent allemand de la Sacem, a sommé par lettre 36 000 crèches et jardins d’enfants de s’acquitter rapidement des droits d’auteur sur les chansons et comptines reproduites ou interprétées en public sans autorisation. Pour ne pas chipoter, la GEMA propose aux éducateurs mélomanes un tarif arrangeant: pour 500 copies de texte de partitions, un jardin d’enfants public devra verser 56 euros par an, un jardin géré par une église 44,80 euros, hors taxes. A condition que le formulaire prévu soit dument rempli: pour chaque chanson, titre, compositeur, editeur de l’oeuvre avec sa date de diffusion qui devront être consciencieusement relevés. Le tout devant faire l’objet d’un contrôle régulier. L’initiative la plus impopulaire de l’année : «Idiotie bureaucratique », a lancé Bild, le quotidien le plus lu d’Allemagne. Mais une Idiotie qui n’aurait pas existée si le fair use était appliqué! Le 20 janvier dernier, au TEDx de Montpellier, en démarrant mon exposé sur le « copyleft », j’ai tenu d’emblée à rappeler que c’était la société civile qui avait inventé, contre l’impérialisme du copyright, les notions de l’Open Source et du Creatives Commons à l’origine du Copyleft. Je ne crois pas qu’il faille s’en plaindre. Le droit d’emprunt ou d’usage, je le rappelle, respecte le droit de propriété et le droit moral de l’auteur. Cet usage fair use ou « usage loyal » est parfaitement compris aux Etats-Unis, souvent considéré comme le plus contraignant des systèmes en matière de droits d’auteurs. Le fair use vaut pour autant que l’emprunt ne sert pas un intérêt commercial qui pourrait s’apparenter à une confiscation des droits dérivés ou à un parasitisme marchand quelconque. Il se trouve que le numéro du Courrier International du 26 janvier de cette année édite un long papier de Randy Kennedy du New York Times sur le sujet du pillage et de l’appropriation d’œuvres originales à des fins de représentation artistique. On pourrait résumer ainsi l’intervention de Randy : l’artiste américain Richard Prince a récupéré les images originales d’un album d’un photographe français connu : Patrick Cariou. Les images utilisées de son livre de photos, Yes Rasta par Prince ont fait l’objet de collages qui en détournaient le sens. Attaqué par les avocats de Patrick Cariou, ceux de Prince argumentent qu’il s’agit d’un usage artistique et loyal ( fair use) qui ne pourrait être assimilé à un pillage de l’œuvre ; sauf que cet « usage » lui a rapporté des millions de dollars….
Thème et sujet exemplaires que j’avais souhaité aborder au TEDx en reprenant la question d’un ami, peintre de son état. Ce dernier s’interrogeait de savoir la légalité d’une œuvre réalisée sur la base d’une photographie de Ray Charles. Une question qui était d’actualité alors qu’un amendement vient d’être déposé au Sénat qui, pour rendre plus difficile l’utilisation de la copie privée, propose que « Tout acte de copie à des fins privées devient de fait illégal, à moins que l’utilisateur ne soit en mesure de démontrer la licéité de la source utilisée« . On devine aisément les dégâts collatéraux d’une telle proposition. Le Bild en parlera peut être… parce que pour ce qui est des médias français, ils regardent ailleurs.
Où commence le pillage donc le détournement ? Où commence le fair use, donc l’usage loyal ? Selon le droit américain, Le concept de l’usage loyal peut être admis si les coûts induits par la recherche d’un auteur, d’un propriétaire, peuvent dépasser les bénéfices attendus de l’utilisation de l’œuvre mais aussi s’il y a utilisation désintéressée de l’usage. Ce qui n’était pas le cas de Richard Prince qui a tiré d’importants bénéfices du détournement de l’œuvre originale de Patrick Cariou qui disposait déjà d’une importante notoriété. Prince tirait, en quelque sorte, une œuvre dérivée et marchande de l’original. Nous ne sommes plus dans le fair use, Prince ayant confisqué à son unique profit le travail d’un autre créateur ! Et mon peintre alors !? Eh bien, comme il a fait cadeau gracieusement de son travail et n’en a tiré aucun avantage financier, il bénéficiait du fair use. L’usage était désintéressé. En conclusion nous devons éviter toute crispation sur le copyright. On semble le comprendre au-delà de nos frontières. L’Irlande s’affranchit d’une vision trop manichéenne du sujet et réfléchit à moderniser les textes sur les droits d’auteur. Démarche déjà engagée par la Grande Bretagne. Le Sénat américain et la MPAA, (association des majors de l’édition musicale) cessent de s’attaquer directement aux internautes – ce qui n’est pas très populaire – pour privilégier la poursuite des individus reconnus coupables de distribution illégale de fichiers. Au Canada, les forces de l’ordre ont cessé de poursuivre les internautes qui téléchargent de la musique et des films et n’en font pas commerce. Le Parlement européen vient d’adopter un rapport qui appelle à ne pas criminaliser les consommateurs. Et en France, l’usage loyal qui n’est en rien un droit au pillage sera-t-il toléré? That is question !? Une question qui ne trouvera sans doute de vraie réponse que le jour où nous accepterons – afin de financer la création artistique – l’idée de changer le modèle économique de l’illimité forfaitaire par une tarification des consommations numériques au prorata des quantités de mégaoctets consommés en réservant un pourcentage de cette facturation pour les auteurs. La fin de l’illimité forfaitaire – déjà existant sous des formes variées – ne sera pas la fin du monde, simplement une vision plus équitable qu’une licence forfaitaire qui tape indifféremment sur tous les internautes. Une solution aussi qui tirera le tapis sous les pieds à tous les partisans de l’espionnage généralisé des activités des internautes français.
