Nos élus doivent-ils travailler sur une licence globale forfaitaire qui participerait à la rémunération des œuvres de l’esprit ou des biens culturels ? Différemment doivent-ils prendre du recul sur ce problème et réfléchir s’il n’est pas plus pertinent d’envisager une taxe proportionnelle sur les biens numériques qui circulent dans les réseaux ? Le sujet devient d’actualité en France. Le 7 avril dernier, sous la présidence du Sénateur Jean Arthuis, une table ronde réunissait divers acteurs de l’économie numérique sur l’impact du développement du commerce électronique sur les finances de l’Etat. Mon analyse et ma proposition. En moins de cinquante ans, la dématérialisation, l’explosion de la numérisation auront engendré des perturbations d’une ampleur et d’une complexité redoutables. Parmi celles-ci, le problème de trouver des modèles économiques spécifiques et adaptés à la rémunération des œuvres de l’esprit[1]. La numérisation a eu pour conséquence de réduire de façon spectaculaire (certains parlent de 40%) les coûts de production, d’exploitation et de distribution des produits multimédia. Les acheteurs qui pouvaient s’attendre à une forte diminution des prix n’ont rien vu venir alors que par ailleurs Internet leur offrait, via des FAI[2] ou des hébergeurs, pas toujours très scrupuleux, un gigantesque stock des fichiers gratuits. Résultats, les internautes devenus de gros consommateurs de vidéo et de fichiers musicaux, de documents ou de BD numériques se sont servis dans ce stock plutôt que de continuer à acheter tous les morceaux de musique ou de films qu’ils avaient envie d’entendre ou de voir. Cette dérive ne fait l’affaire de personne. D’une façon ou d’une autre, il fallait trouver des ressources nouvelles pour financer les créations nombreuses qui transitent sur Internet. Mais pour moi, la question doit se poser plus largement compte tenu de l’importance croissante des échanges dématérialisées : Comment mieux rémunérer les créateurs sans pénaliser le libre échange des biens numériques, y compris culturels.
Si la licence globale peine à s’installer, par contre les discussions sur l’intérêt de taxer la circulation des biens numériques sur la Toile battent leur plein. En France des élus s’inquiètent de capacité de l’Internet à favoriser l’optimisation fiscale pour certains services en ligne. Les experts de la Commission Sénatoriale « observent que 60 milliards d’euros d’activités aujourd’hui non-externalisées pourraient l’être à terme, soit au total plus de 70 milliards d’euros d’activités qui pourraient, à l’avenir, se situer à l’étranger »[3]. De leur côté, certains membres du Congrès américain s’interrogent sur l’opportunité d’introduire une taxe proportionnelle sur la circulation des biens numériques. Pour ces élus, l’immense succès du commerce électronique et l’explosion des échanges numérisés posent – au-delà de la rémunération des droits d’auteurs – des problèmes très concrets ayant une incidence sur les taxes à l’importation/exportation. Les autorités américaines s’inquiètent de l’importance croissante des échanges en ligne qui risquent d’échapper à tout contrôle. D’après l’IRS (Internal Revue Services), ce sont quelques 40 milliards de dollars de taxes qui partent en fumée grâce aux achats en ligne. Pour l’immédiat, les pays de l’Union se voient interdire par le droit fédéral la perception de taxes sur les transactions sur Internet. Poussé par ses représentants qui doivent faire face à des demandes d’investissement considérables (La France a le même problème pour assurer la mise en place du haut débit), le Congrès a lancé des discussions afin de voir comment les Etats pourraient introduire des taxes sur les transactions et les échanges à haut débit. Les élus locaux ont perdu des recettes fiscales considérables avec la crise immobilière et ils sont bien déterminés à en trouver de nouvelles. Les géants du Net font la gueule, en substance pour eux, les Etats sont invités à laisser les marchés s’occuper de cela. Les lobbyistes sont déjà au travail. La Taxe augmenterait le fossé entre les pauvres et les nantis et ils ressortent le blablabla classique sur le mauvais usage que font les Etats américains des impôts des citoyens. Il faut dire qu’Internet est autrement plus cher qu’en France. Sur un forum où l’on s’étripe sur cette question, un certain Alan rappelle que des Etats comme celui de Washington récupèrent déjà des taxes sur le commerce électronique et qu’il existe également des taxes pour l’accès au réseau large bande dans le comté de Grant. Il précise que les taxes (mais je n’ai pu le vérifier) sur les transactions commerciales sont intégrées aux frais facturés par son FAI. En France, le choix s’est porté sur la taxation des recettes publicitaires. Pour le Financial Times Deutschland, il s’agissait avant tout d’obliger Google, qui capture l’essentiel des budgets publicitaires en échappant à l’impôt français, à participer au financement des contenus. Mauvaise pioche alors que les budgets publicité s’écroulent, y compris sur la Toile, et une idée difficile à mettre en pratique dans un monde où le chiffre d’affaires comme les marges passent aisément les frontières. On peut douter que ce modèle économique convienne à la majorité des acteurs intéressés. Un cercle d’acteurs qui ne cessent de grandir. La presse, l’édition de livres et de BD, mais aussi les producteurs de films pornos, frappent à la porte pour participer au festin qu’offrirai les revenus de la licence globale.
Pourquoi la licence globale m’a paru inadaptée au problème.
La licence globale est une contribution de quelques euros qui affecterait l’ensemble des internautes, que ces derniers soient ou non de gros consommateurs de biens numériques. Selon ses détracteurs, la licence globale aurait un impact tout à fait négatif sur l’offre traditionnelle. Elle inciterait les internautes à augmenter leur demande de produits numériques. En faisant payer l’ensemble des internautes, elle encourage l’irresponsabilité d’une partie fortement consommatrice de produits numériques. Le risque est grand de voir la licence globale devenir « licence de piller » toutes les œuvres disponibles sur la Toile. Par ailleurs, offrir le droit de télécharger contre une licence globale, c’est offrir le droit de télécharger à partir de l’étranger, à partir de FAI hors de l’hexagone, tous les fichiers numériques sans pouvoir s’y opposer vraiment. On court le risque de déresponsabiliser les fournisseurs d’accès qui doivent contribuer à limiter la démarque inconnue et les téléchargements d’œuvres protégées. Ils deviendraient des alliés objectifs des pirates qui alimentent le marché par des produits numériques volés ou détournés[4].
Pour le patron de la Sacem, Bernard Miyet, une contribution d’un euro par mois et par consommateur suffirait à dégager entre 250 et 500 millions par an afin de compenser le « manque à gagner » des filières dont il a la charge. Pour l’UFC-Que Choisir, le montant de cette licence globale pourrait se situer entre deux et sept euros, soit entre 428 millions et 1,5 milliard d’euros, puisque ce surcoût serait appliqué aux 18 millions de foyers raccordés au haut-débit en France, qu’ils soient adeptes du téléchargement ou pas. De quoi financer “ largement ” la filière audiovisuelle. La proposition a été retoquée en Commission des lois de l’Assemblée Nationale au grand soulagement du Snep (Syndicat National de l’édition phonographique) qui considère la licence globale comme un blanc seing donné aux internautes pour télécharger à peu près tout en lui préférant des incitations à la promotion des offres légales. De toute façon, la « licence globale » existe déjà. Les français paient une taxe audiovisuelle à l’Etat français afin de financer les industries audiovisuelles. En outre ils paient aussi des « paliers » supplémentaires en s’abonnant à des chaînes thématiques d’entreprises audiovisuelles qui leur offrent des programmes de cinéma, des évènements sportifs et des émissions particulières. Ces abonnements sont présentés comme un moyen de contribuer au financement des biens culturels, le cinéma notamment. Enfin, les français paient encore des taxes à hauteur de 150 millions d’euros pour la reproduction des œuvres de l’esprit chaque fois qu’ils achètent des équipements et des supports destinés à l’enregistrement et à leur reproduction (copies) qu’ils s’interdisent en principe de faire circuler[5].
La notion de contribution créative est trop floue et générale. Une taxe supplémentaire serait mal ressentie. Pour une première étape, si le gouvernement l’avait souhaité, un simple alignement de la TVA aurait suffi à améliorer les revenus dédiés aux droits d’auteur. Selon les calculs des partisans de la licence globale, une contribution s’appliquant à l’ensemble des médias de 5 à 7 € par mois et par abonné, rapporterait entre de 1,2 à 1,7 milliard d’euros par an. Chiffres déjà un peu plus ambitieux que les calculs de la Sacem. Mais pourquoi ne pas faire plus simple. Un simple alignement de la TVA sur les services du triple play (triple play : TV+téléphone+internet) suffirait. Avez-vous remarqué que les factures des télécoms comme celle de l’électricité utilisent deux valeurs de TVA. La Tva à 5,5 et celle à 19,5%. Si vous faites attention à votre facture des services internet, vous ne manquerez pas de noter qu’une partie (50%) de votre abonnement mensuel est facturée avec une TVA à 5,5% et la seconde d’un même montant avec une TVA à 19,5%. Sans raison essentielle, l’Etat abandonne une part de TVA sur la moitié de la facture présentée aux internautes, soit trois euros par mois et 36 euros par an. En admettant que l’ensemble des 34 millions de français actuellement abonnés viennent au triple play, cela représentera un manque à gagner d’un montant annuel cumulé de 1 milliard 224 millions d’euros. Un simple décret permettrait de modifier ce régime dérogatoire et d’affecter les revenus correspondants à une caisse dédiée aux ayants droits et au soutien à la création. Voilà qui ne révolutionnerait pas l’économie française tout en donnant un début de réponse aux tenants de la licence globale.
Mais, si je reste intéressé à trouver une solution qui débloque des fonds pour financer la création, je reste dubitatif sur la notion de contribution créative qui ne soit pas « assise » sur une réalité marchande. Toute taxe fixe spéciale « pour droit à copier », qui se rajouterait aux tarifs du FAI et des abonnements spécifiques sans relation précise avec la réalité de la consommation des ménages ou des abonnés collectifs, me paraît inéquitable. Pourquoi ? Parce qu’il n’y a pas proportionnalité[6]. Je préfère que cette contribution créative soit proportionnelle à la consommation réelle (d’octets circulants) des internautes. De plus je suppute que la création d’une tarification par paliers de consommation pourrait amener à une concurrence accrue des prix entre opérateurs car, l’aurait-on oublié, la tarification à la « téléconsommation » reste soumise à la concurrence tarifaire. Ce qui n’est pas le cas pour le forfait prévu pour la « licence globale ». Pour moi la contribution créative mutualisée a l’inconvénient de ne s’asseoir sur aucune assiette économique fiable et reste soumise à l’arbitraire alors qu’une bonne part des internautes peut n’être que de faibles téléconsommateurs de biens numériques. Une régulation des tarifs selon des paliers de télé consommation donnerait aussi moins de poids à l’argument utilisé par certains pour justifier une surveillance accrue des échanges sur Internet. C’est enfin, une façon de « financiariser » au bénéfice des ayant droits le téléchargement abusif et de « sanctionner indirectement » les amateurs de téléchargements pirates.
Lorsque j’ai parlé pour la première fois de cette hypothèse de travail, on m’a opposé un curieux argument, à savoir que ma proposition de taxer la « télé consommation » de biens numériques « segmenterait » les activités culturelles selon les différents niveaux de revenus. Que je sache, au guichet du cinéma, on ne fait pas payer le futur spectateur en fonction de son revenu. On ne fait pas non plus de différence de facturation de l’électricité en fonction de la situation d’un client mais bien en fonction de l’importance de sa consommation. Ce n’est pas un forfait ! Pourquoi devrait-il en être autrement pour les biens culturels achetés en ligne sous forme de biens numériques ? La résolution du problème posé par la rémunération des œuvres de l’esprit passe par la mise en place d’une taxe dédiée aux droits d’usage (copyright). Le montant de cette taxe serait proportionnel à l’importance des consommations (des débits en Mg octets) constatées sur la ligne de l’abonné. Les avis sur cette option qui contourne les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la loi Hadopi et du financement des ayants droits sont très partagés (pour ne pas dire parfois très hostiles). Mais, je reste persuadé qu’un jour où l’autre, elle existera. Ma conclusion est que les abonnées de l’internet devront payer une taxe en fonction de leurs consommations effectives. Taxe dont le montant sera fixé selon des paliers de consommation, une part des revenus récupérés étant dédiée à rémunérer les ayants droits. Elle peut être calculée de telle sorte qu’elle laisse une marge confortable à ceux des internautes ne consommant pas trop de bande passante. Par ailleurs cette option a l’avantage de fonctionner quelles que soient les caractéristiques techniques des vecteurs utilisés (Adsl ; haut débit ou très haut débit, voies hertziennes..). De plus, les échanges libres des biens numériques sous copyleft – qui génèrent du trafic – contribueraient eux aussi à financer la création et les investissements dans les infrastructures réseaux. Voilà pourquoi je préfère parler de taxe qui couvre l’ensemble des échanges des biens numériques plutôt qu’une licence forfaitaire qui ne manquera pas d’augmenter et qui frappe indistinctement tous les internautes. Une taxe qui vaudrait licence. Nous verrons dans une prochaine contribution comment il est possible de résoudre la question de la « répartition des revenus ».
[1] Précision d’importance. Je n’aborderai pas ici les mécanismes des possibles répartitions des revenus pouvant être constitués par des modèles économiques adaptés à l’économie immatérielle ou si vous préférez, numérique.
[2] FAI : Fournisseur d’Accès Internet
[3] M. Philippe Marini, rapporteur général de la Commission, note que, le Royaume-Uni, l’Allemagne et la France perdent des recettes fiscales tandis que les « petits » Etats comme le Luxembourg ou l’Irlande sont bénéficiaires nets. Il a indiqué que, sur l’année 2008, Greenwich Consulting évalue le manque à gagner de TVA de la France à près de 300 millions d’euros. Ce manque à gagner pourrait atteindre 400 millions d’euros en 2010, 500 millions en 2012 et 560 millions en 2014, ce qui représenterait au total plus de 2 milliards d’euros pour les années 2011 à 2014.
[4] C’est un forfait qui, en principe dédouane les téléchargements de quelque origine qu’ils soient. Ce qui – précisons le – ne donne pas le droit à la contrefaçon, c’est-à-dire à mettre en ligne des biens numériques obtenus frauduleusement ou de mettre à disposition, y compris en PtP, des œuvres piratées et dupliquées pour être distribuées via la Toile.
[5] Toujours à propos de la Commission du Sénat sur la taxation du commerce Électronique. M. Marc Lolivier, délégué général de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance, s’est ému du niveau élevé de la rémunération des droits d’auteurs assise sur la vente de supports de copies privées, ce qui a pour conséquence que la taxe en France de DVD vierges est trois fois supérieure à celle pratiquée en Belgique, et de l’ordre du sextuple du taux fixé en Allemagne : dans ces conditions, une offre de ce produit facturée 10 euros au Luxembourg coûte 70 euros sur un site français. Il considére qu’un tel niveau de prélèvement, recommandé par la SACEM, entraîne la fuite à l’étranger de près de 40 % du chiffre d’affaires de la rémunération des droits d’auteurs.
[6] Je rappelle que toute imposition forfaitaire sera attaquée par la Commission Européenne et sans doute par les représentants des ayants droits qui trouvent déjà que la contribution créative n’atteint pas les montants qu’ils entendent soutirer aux internautes.
Une bonne idée n’est jamais perdue, surtout s’il s’agit de piquer la caisse sans rien donner en échange!
Extrait de notre analyse proposition sur le copyright: Licence forfaitaire ou Taxe Proportionnelle!?
« Mais pourquoi ne pas faire plus simple. Un simple alignement de la TVA sur les services du triple play (triple play : TV+téléphone+internet) suffirait. Avez-vous remarqué que les factures des télécoms comme celle de lélectricité utilisent deux valeurs de TVA. La Tva à 5,5 et celle à 19,5%. Si vous faites attention à votre facture des services internet, vous ne manquerez pas de noter qu’une partie (50%) de votre abonnement mensuel est facturée avec une TVA à 5,5% et la seconde dun même montant avec une TVA à 19,5%. Sans raison essentielle, l’Etat abandonne une part de TVA sur la moitié de la facture présentée aux internautes, soit trois euros par mois et 36 euros par an. En admettant que lensemble des 34 millions de français actuellement abonnés viennent au triple play, cela représentera un manque à gagner dun montant annuel cumulé de 1 milliard 224 millions deuros. Un simple décret permettrait de modifier ce régime dérogatoire et daffecter les revenus correspondants à une caisse dédiée aux ayants droits et au soutien à la création. Voilà qui ne révolutionnerait pas l’économie française tout en donnant un début de réponse aux tenants de la licence globale. » Le gouvernement a trouvé l’idée pas mauvaise du tout. D’autant que la Commission Européenne mettait la France en demeure de mettre le triple play à un taux unique. Cela ne fait pas l’affaire des opérateurs, certes, mais que dire de ceux des partisans d’un financement supplémentaire des œuvres de l’esprit par les (télé)consommateurs!? Encore une fois l’idée d’une licence forfaitaire n’aura pas résisté à l’avidité de Bercy pour se servir quelques millions supplémentaires pour ses frais de bouche.
L’Australie facture l’usage du Net comme l’électricité en fonction de la consommation. Les familles achètent un forfait de départ et en cas de dépassement se voir proposer une « surfacturation ».